souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage

Quand doit-on avoir une assurance dommage ouvrages

 

Le dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tout promoteur immobilier, tout propriétaire individuel ou tout maître d’ouvrage qui a l’intention de construire un logement. Il doit obligatoirement trouver cette assurance  avant même de commencer les travaux.  Cette  réglementation  est régit par l’article L.242-1 du code des assurances. Avec dommage ouvrage, on a la garantie d’obtenir une réparation ou un remboursement quand on constate des problèmes au cours et à l’achèvement des travaux. Il faut cependant noter que cette assurance ne peut être valable que si le maître d’ouvrage s’assure que le constructeur ou architecte qui gère la construction a  une assurance de garantie décennale. Il  couvre une garantie de dix ans à son client en cas de dommage comme une importante fissure des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade etc.

 

Les avantages à souscrire un dommage ouvrage

 

Après avoir souscrit une assurance dommage ouvrage on est subitement dans la possibilité de commencer la construction. Cette forme d’assurance minimise les frais supplémentaires de l’acquérant sur tout éventuel désordre. Il a pour objet d’intervenir en préfinançant  toutes sortes de dommages avec la garantie décennale. Ce dernier impose à tout  constructeur de réparer les dommages liés à la solidité et au bon fonctionnement des équipements propres à la structure du bâtiment ou glissement de terrain ou une mauvaise tenue de la charpente ou bien rendre un logement avec des défauts d’étanchéité de l’eau ou de l’air … sur les dix ans suite au commencement des travaux.

 

Dommage ouvrage : les contraintes du souscripteur

 

Bien que très réglementé en France, le milieu de la construction connait des dossiers qui aboutissent souvent en justice. Le cas de problèmes rencontrés souvent par les souscripteurs du dommage ouvrage est le retard dans l’exécution des problèmes constatés. Dans ces cas de figure, dès le constat du dégât, il doit envoyer une lettre au constructeur au titre de la garantie décennale. Si le constructeur ne répare pas, il peut saisir le tribunal de grande instance qui va l’obliger à réparer sur un délai. Le deuxième cas concerne le dommage ouvrage car souvent l’assureur, après avoir reçu une notification de la part de son client, tarde à répondre. Il peut saisir le Bureau Central de Tarification qui va fixer un montant et l’assureur sera obligé de le garantir car son silence de 45 jours est vu comme un refus par la loi. Il faut dire c’est très important de souscrire à cette assurance quand on veut garantir son bien immobilier sur une longue durée.

 

infos sur l'assurance dommage

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